Conditions Générales de Vente – Tech-It Cholet

Dernière mise à jour : 24/09/2026

Article 1. Présentation de la société

Tech-It Cholet
SARL au capital de 1 000 €
SIRET : 94312390100010
Siège social : 75 rue Nationale, 49300 Cholet
Email : Contact@tech-it-cholet.fr
Téléphone : 07 45 56 48 48
RCS : Angers

Article 2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits neufs ou d’occasion et aux prestations de services (réparations, diagnostics, installations et paramétrages de systèmes de sécurité...) conclues par la société Tech-It Cholet au sein de sa boutique physique, auprès de tout client, qu'il soit consommateur particulier (B2C) ou professionnel (B2B).

Toute commande de produit, prestation de réparation ou signature d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition contraire.

Article 3. Produits et services

Tech-It Cholet propose :

La vente de téléphones, tablettes, ordinateurs et matériels électroniques neufs et d’occasion ;
L’achat et la reprise de matériel d’occasion (sous conditions d'éligibilité et de vérification d'identité) ;
La réparation, le reconditionnement et le diagnostic de matériels informatiques et de téléphonie ;
La vente d’accessoires, consommables et pièces détachées ;
La vente, le paramétrage et l'installation de matériels de sécurité, d'alarmes et de vidéosurveillance.

Les produits d’occasion remis en vente ont été préalablement testés et réinitialisés par nos techniciens.

Article 4. Prix et facturation

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).

Tech-It Cholet applique, lorsque c’est le cas, le régime particulier de la TVA sur marge conformément à l’article 297 A du Code Général des Impôts (CGI) pour les biens d’occasion.

Tech-It Cholet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits et prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, de la validation du devis ou du dépôt du matériel.

Article 5. Paiement, facilités de paiement (Alma), réserve de propriété et pénalités de retard

5.1. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de l'achat en caisse, lors de la signature du devis ou au retrait du matériel réparé. Il s’effectue en espèces (dans la limite des plafonds légaux), par carte bancaire, par virement bancaire ou via nos solutions de paiement partenaires.

5.2. Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois (3x, 4x ou paiement différé) est disponible en boutique via notre partenaire Alma.

Sécurité et accord : Le paiement est sécurisé par Alma SAS. L’octroi de ce financement est soumis à l’acceptation préalable du dossier par Alma SAS, société de financement agréée par l'ACPR (n° 17408).
Annulation ou refus : En cas de refus du dossier par Alma, la commande ou la prestation ne pourra être délivrée avec ce mode de paiement. Tech-It Cholet ne saurait être tenue responsable des décisions de refus prises par Alma. En cas de résiliation des CGV de vente, la résiliation du contrat de crédit entre le Client et Alma s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.

5.3. Réserve de propriété

Tech-It Cholet conserve la propriété matérielle et juridique de l'ensemble des produits, matériels et pièces détachées vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais et taxes compris. À défaut de paiement complet, Tech-It Cholet pourra revendiquer la restitution des biens vendus ou conserver le matériel confié en réparation.

5.4. Retard ou défaut de paiement

Clients particuliers (B2C) : En cas de retard de paiement à l'échéance convenue (ex. paiement différé ou facturation sur devis), des pénalités de retard seront appliquées de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant TTC de la somme due, à compter du premier jour de retard.

Clients professionnels (B2B) : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

L'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas de frais de recouvrement réellement exposés supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera réclamée sur justificatifs.

Article 6. Réparations, Label QualiRepar, diagnostics et matériel confié

6.1. Label QualiRepar et Bonus Réparation

Tech-It Cholet est un réparateur labellisé QualiRepar.

Déduction du Bonus Réparation : Les réparations éligibles sur appareils hors garantie légale ou commerciale bénéficient d’une remise directe sur la facture TTC, correspondant au montant du "Bonus Réparation" défini par les éco-organismes.
Conditions d'éligibilité : Le Bonus Réparation s'applique uniquement aux types de pannes et matériels définis par le cahier des charges QualiRepar. Sont strictement exclues du Bonus Réparation les pannes résultant d'un dommage accidentel (casse, choc, déversement de liquide/oxydation), d'une mauvaise utilisation, ou les interventions d'ordre esthétique ou logiciel.
Refus ou non-conformité : Si une réparation est déclarée non éligible au Bonus Réparation après examen approfondi, ou en cas d'invalidation par l'éco-organisme, le montant total de la prestation reste intégralement dû par le client.

6.2. Devis et frais de diagnostic

Tout appareil confié pour réparation fera l’objet d’un état des lieux et d’un devis. En cas de refus du devis par le client, des frais de diagnostic forfaitaires pourront être facturés selon le tarif en vigueur affiché en boutique.

6.3. Diagnostic initial et vices cachés préexistants

Si un appareil est confié éteint, bloqué, sans code de déverrouillage, hors d'état de fonctionnement ou fortement endommagé (ex : écran noir, batterie gonflée, dégât des eaux), Tech-It Cholet ne pourra être tenue responsable des pannes internes cachées ou préexistantes révélées lors du démontage, du remplacement de composants ou de la remise sous tension.

6.4. Sauvegarde absolue des données

Tech-It Cholet décline toute responsabilité en cas de perte partielle ou totale de données, photos, contacts, applications ou logiciels survenant lors d'une intervention. Il appartient exclusivement au client d'effectuer une sauvegarde intégrale de ses données avant de confier son matériel.

6.5. Non-retrait du matériel et abandon (Droit de garde)

Tout matériel réparé ou ayant fait l'objet d'un devis et non récupéré dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de mise à disposition (par SMS, email ou téléphone) fera l'objet de frais de garde forfaitaires de 1 € TTC par jour.

Passé un délai d'un (1) an, le matériel sera légalement considéré comme abandonné. Tech-It Cholet pourra en disposer librement (recyclage, destruction ou revente pour couvrir les frais de réparation et de garde) conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1903.

Article 7. Conditions et exclusions de garantie

7.1. Durée des garanties commerciales

Produits neufs : Bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie constructeur.
Produits d’occasion : Bénéficient d'une garantie commerciale de 12 mois (à l'exclusion des batteries et consommables garantis 3 mois).
Réparations : Les pièces détachées remplacées bénéficient d'une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date de retrait en boutique.

7.2. Exclusions strictes et immédiates de garantie

La garantie ne s'applique pas et sera automatiquement et définitivement annulée dans les cas suivants :

Chute, choc, pression ou détérioration physique : Toute trace d'impact, d'enfoncement, de déformation du châssis, de fissure, de vitre cassée ou d’écran interne fissuré/ligné survenu après la vente ou la réparation.
Oxydation et humidité : Tout appareil présentant des traces d'oxydation, de contact avec un liquide ou d'exposition à l'humidité (que ce soit préexistant, révélé lors du démontage ou survenu après l'intervention) est strictement exclu de toute garantie. Aucun remplacement de pièce sous garantie ne sera accordé pour un appareil oxydé.
Intervention de tiers : Toute ouverture, modification matérielle, tentative de réparation ou déblocage logiciel effectué par le client ou un tiers non agréé par Tech-It Cholet après la prestation.

7.3. Exclusivité d'expertise et de prise en charge en boutique

Diagnostic sur site obligatoire : Aucune garantie ne sera accordée ou traitée à distance. Toute demande au titre de la garantie nécessite obligatoirement la présence physique du client et le dépôt du matériel concerné en boutique.
Lieu unique de prise en charge : Toutes les expertises, vérifications, réparations et remplacements au titre de la garantie s'effectuent exclusivement au sein de notre atelier/boutique situé au 75 rue Nationale, 49300 Cholet. Tech-It Cholet n'effectue aucun déplacement à domicile ni aucune prise en charge par voie postale.

Article 8. Dispositions spécifiques aux matériels de sécurité, alarmes et vidéosurveillance

8.1. Conformité légale, RGPD et droit à l'image

Le Client est seul et unique responsable de l'utilisation des systèmes de vidéosurveillance et d'alarme acquis ou installés, ainsi que du respect de la réglementation en vigueur.

Le Client s'engage à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires (déclarations en Préfecture pour la voie publique/établissements recevant du public, conformité RGPD, information des salariés). Le Client doit obligatoirement installer les panneaux de signalisation/d'information réglementaires. La responsabilité de Tech-It Cholet ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'une utilisation illicite, frauduleuse ou non conforme du matériel par le Client ou un tiers.

8.2. Absence de garantie contre le vol et dépendance aux réseaux

Les systèmes de sécurité et de vidéosurveillance constituent une obligation de moyens visant à dissuader ou à alerter, mais ne constituent en aucun cas un contrat d'assurance ni une garantie de résultat contre le vol, l'intrusion, l'incendie ou le vandalisme.

Tech-It Cholet ne peut être tenue responsable des interruptions de fonctionnement dues à une coupure de courant, une défaillance du réseau internet/télécom (Fibre, ADSL, 4G/5G, Wi-Fi), un brouillage d'ondes ou des intempéries majeures.

8.3. Prestations d'installation sur site

Pour toute prestation d'installation, le Client s'engage à fournir un accès libre, sécurisé et alimenté aux sources électriques et réseau. Toute modification d'installation rendue nécessaire par la vétusté des locaux du Client ou une impossibilité technique non signalée au préalable fera l'objet d'une facturation complémentaire.

8.4. Applications et services tiers

Tech-It Cholet n'est pas responsable du dysfonctionnement, des mises à jour, de l'arrêt ou des modifications de tarifs des applications mobiles, abonnements cloud ou serveurs gérés par les fabricants tiers (Hikvision, Dahua, Ezviz, etc.).

Article 9. Absence de droit de rétractation (Achats et prestations en boutique)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation est réservé exclusivement aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

En conséquence, pour l'ensemble des ventes de produits, fournitures et prestations de services conclues ou exécutées directement au sein de la boutique physique Tech-It Cholet (75 rue Nationale, 49300 Cholet), aucun droit de rétractation ne s'applique. Les achats effectués en boutique sont fermes et définitifs. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accordé pour convenance personnelle, sauf accord commercial exprès accordé par la direction.

Article 10. Limitation de responsabilité

La société Tech-It Cholet ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le client ou un tiers, incluant notamment toute perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou perte de chance lié à la défaillance ou à l'utilisation d'un produit ou d'un service.

Article 11. Litiges, médiation et juridiction compétente

En cas de différend concernant la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Tech-It Cholet.

À défaut d'accord amiable :

Pour les clients professionnels (B2B), tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers.
Pour les clients particuliers (B2C), les règles de compétence légales du Code de procédure civile s'appliqueront.

Article 12. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles recueillies (nom, téléphone, adresse email, adresse IP, images/enregistrements dans le cadre de la vidéosurveillance) sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont exclusivement réservées à la gestion administrative, la facturation et au suivi du service après-vente par Tech-It Cholet.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données sur simple demande adressée par email à : Contact@tech-it-cholet.fr.

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